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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATERIEL

ARTICLE I

Toute demande de location doit impérativement faire l’objet d’un bon de commande sur lequel doit être apposé le cachet de la société, dûment signé par une personne habilitée à le faire, précisant en clair, ses noms, prénoms, et fonctions, soit par écrit, soit par fax, faute de quoi satisfaction ne pourra lui être donnée.
Toute commande effectuée dans ces les conditions ci-dessus suppose compétence et capacité de signer.
Aucune contestation de l’habilitation du signataire ne sera recevable.

ARTICLE II

Nos prix s’entendent hors taxes et hors assurances. A ces prix il y a lieu d’ajouter au montant HT, 6% (six pour cent) correspondant aux frais d’assurances, ainsi que (s’il y a lieu) la T.V.A. au taux en vigueur. En cas d’accident, de perte ou de vol, une déclaration circonstanciée, établie sur papier à en-tête du Locataire doit parvenir à TRANSPALUX / LUMEX dans un délai de 48 heures. En cas de vol, une plainte doit être déposée au commissariat de police avec copie à TRANSPALUX / LUMEX. Dans ces conditions, la garantie est acquise sous déduction d’une franchise de 1 500,00 euro par sinistre, qui reste en tout état de cause à la charge du Locataire. L’assurance ne couvre pas les risques d’émeute, de guerre, de compétitions, de travaux hors séries, de travaux dangereux, de risques prévisibles, ainsi que la casse de lampes ou de fresnels.

ARTICLE III

En cas d’assurance par le Locataire, celui-ci doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement neuf. A défaut, le locataire est personnellement redevable du coût de remplacement à neuf du matériel correspondant ou équivalent.

ARTICLE IV

« L’état de nos matériels est vérifié avant toute sortie : il importe au locataire de s’en assurer, avant la signature du bon de livraison correspondant. Aucune réclamation ne sera admise ultérieurement après la prise de possession. La signature du bon de livraison et la prise de possession du matériel comportent acceptation, sans réserve ni restriction, de la présente clause et, plus généralement, des conditions générales de location.

Le locataire s’engage à maintenir le matériel en bon état de fonctionnement et à l’utiliser comme s’il était le sien propre. Il s’engage à le restituer avec tous ses accessoires dans un état identique à celui dans lequel il lui a été livré, le loueur n’acceptant cette restitution qu’après vérification du bon état général et du bon fonctionnement du matériel. Toutes les dégradations constatées par le loueur seront facturées à la valeur de remplacement du matériel.

Le matériel livré étant par nature en bon état et accepté comme tel par le locataire comme ci-dessus indiqué, celui-ci dégage le loueur de toute responsabilité à l’égard de toutes pannes et aléas qui surviendraient pendant la location, en cas de panne de moteur, de matériel, d’avarie quelconque, de retard, de défaut d’éclairage ou de fourniture électrique, l’ensemble de ces aléas ne pouvant qu’être fortuits et indépendants de la volonté du loueur. Le loueur sera seulement tenu de procéder au remplacement gratuit de ses prestations durant une durée équivalente à celle de la panne, l’avarie ou le retard, et si besoin est, jusqu’à l’issue de la location.

Cette décharge de responsabilité s’étend jusqu’au préjudice que pourrait subir le locataire du fait de ces incidents et s’étend notamment jusqu’aux conséquences qui pourraient en résulter sur les travaux en cours du locataire, les prestations et fournitures par lui effectuées avec le matériel loué, sans que les tarifs et les prix des travaux des fournitures du locataire ou le prix d’une journée de travail ne puisse en aucun cas être invoqué à l’encontre du loueur pour justifier d’une quelconque réclamation.

L’ensemble des dispositions ci-dessus constitue une condition impérative de la présente location et de l’essence même du contrat : à défaut de cette clause le loueur n’aurait pas accepté la location. Ces dispositions ne peuvent comporter aucune exception, ni même par stipulation contraire, dans toutes pièces émanant du seul locataire et qui ne seraient pas expressément acceptées de ce chef. »

ARTICLE V

La location de notre matériel s’entend, du jour de départ au jour de retour, en nos ateliers, et voyage aux risques et périls du Locataire. Dans l’éventualité où TRANSPALUX, à la demande du Locataire, se charge de la livraison et/ou de la reprise du matériel, le transport aller et/ou retour sera facturé selon le tarif en vigueur .

ARTICLE VI

Toutes taxes de stationnement et de droits de passage sont à la charge du Locataire.

ARTICLE VII

Nos factures sont payables à réception. En cas de modalités de règlement différentes, fixées d’un commun accord, tout retard de paiement à l’échéance convenue, entraînera la facturation de pénalités calculées au taux de 1,5% par mois, sur le montant non réglé. Toute facture non contestée dans un délai de 30 jours sera reconnue correctement établie, et ne pourra être modifiée.

ARTICLE VIII

Durant la location, le Locataire est civilement et pénalement responsable.

ARTICLE IX

Les véhicules de transport du matériel loué doivent stationner dans des lieux gardés après 22 heures, car si le matériel demeure dans des véhicules stationné sur la voie publique, en dehors des heures et lieux du tournage, il ne sera plus assuré. En cas de stationnement dans la journée, les véhicules de transport de matériel ne doivent pas être laissés sans surveillance.

ARTICLE X

Tout différent sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre.